1. Introduction
Le budget mobilité a été introduit en 2019 dans le cadre de la législation fédérale afin de promouvoir une mobilité durable. Les travailleurs qui ont droit à une voiture de société peuvent l’échanger contre un budget qu’ils peuvent utiliser librement pour des modes de transport alternatifs.
Le budget repose sur trois piliers:
- Pilier 1: Voiture de société écologique – Une voiture plus petite et plus respectueuse de l’environnement.
- Pilier 2: Moyens de transport durables – Y compris les transports publics, le vélo, les voitures partagées et la mobilité douce.
- Pilier 3: Versement en espèces – Le solde restant, soumis à une cotisation sociale de 38,07 %.
Les travailleurs qui habitent près de leur lieu de travail ou qui utilisent principalement les transports publics peuvent réaliser des économies substantielles en échangeant leur voiture de société contre un budget mobilité.
Le système est fiscalement attractif: les dépenses relevant des piliers 1 et 2 sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales, tandis que le pilier 3 est soumis à une imposition limitée. Jusqu’en 2025, l’instauration du budget mobilité était volontaire, mais le gouvernement De Wever (accord de gouvernement 2025-2029) visait une adoption plus large afin de réduire la congestion du trafic et les émissions.
Avec les modifications récentes entrées en vigueur le 1er janvier 2026, ce système a été renforcé afin de contribuer davantage à la transition écologique et à la réduction des émissions de CO₂. Ci-dessous, nous présentons les principales modifications, la structure du budget, ses avantages, ses défis ainsi que les implications pratiques pour les employeurs et les travailleurs.
Bien que les plans initiaux prévoyaient une introduction obligatoire à partir de 2026, cette obligation a été reportée à 2027 pour la majorité des entreprises avec un phasage supplémentaire pour les plus petites structures. Cela offre aux organisations un délai supplémentaire de préparation, tandis que certaines adaptations immédiates, telles que le durcissement des normes d’émission, s’appliquent déjà sans délai.
2. Principales modifications à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, plusieurs ajustements importants entrent en vigueur, axés sur la durabilité et l’indexation. Ces modifications sont prévues dans des textes législatifs récents et des circulaires du SPF Finances.
2.1 Entrée en vigueur
- Date de référence 1er janvier 2026: le système réformé s’applique à partir de cette date.
- Obligation pour les employeurs d’offrir un budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société; toutefois, l’échéance effective varie selon la taille de l’entreprise et certaines obligations sont reportées à 2027 ou ultérieurement.
- Suppression de l’ancien seuil d’accès de 36 mois d’historique ininterrompu de voiture de société, facilitant l’entrée dans le système pour les nouveaux employeurs.
2.2 Normes d’émission plus strictes
- Pilier 1: Seuls les véhicules sans émissions de CO₂ (100 % électriques) sont désormais éligibles en tant que voitures de société écologiques. Les hybrides rechargeables et les véhicules à faibles émissions (par ex. < 50 g/km) sont exclus. Cette règle s’applique aux nouveaux achats ou contrats de leasing conclus à partir de 2026. Les contrats existants conclus avant cette date restent valables.
- Pilier 2: Les véhicules motorisés relevant de la « mobilité douce » (par ex. trottinettes ou scooters électriques) doivent également être à zéro émission. Les options non motorisées, telles que les vélos, restent inchangées.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre plus large de la fiscalité des voitures de société : à partir de 2026, l’avantage de toute nature (ATN) pour les véhicules non électriques augmente et le montant minimum de l’ATN est porté à 1 690 €.
3. Indexation des montants
Les montants minimum et maximum du budget mobilité sont indexés annuellement. Pour 2026:
- Minimum : 3 233 € par an.
- Maximum : 20 % du salaire annuel brut, avec un plafond absolu de 17 244 € par an.
Le budget est calculé sur la base du Total Cost of Ownership (TCO) du véhicule de référence.
4. Report de l’obligation
Initialement, le budget mobilité devait devenir obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour tous les employeurs proposant des voitures de société. En raison de retards dans la procédure législative, cette obligation a été reportée :
- À partir du 1er janvier 2027: obligatoire pour les entreprises de plus de 50 travailleurs
- À partir du 1er janvier 2028: obligatoire pour les entreprises de 15 à 50 travailleurs
- Exemption: entreprises de moins de 15 travailleurs
Ce report a été confirmé par le Conseil des ministres le 9 janvier 2026 via un avant-projet de loi, qui doit encore être examiné par le Conseil d’État et d’autres instances. L’année 2026 reste néanmoins le point de départ avec des périodes transitoires.
Attention: bien que l’échéance pour les grandes entreprises soit fixée à 2027, les entreprises doivent dès à présent adapter leurs politiques de voitures de société. Les travailleurs qui choisissent aujourd’hui un nouveau véhicule fixent souvent leurs choix de mobilité pour les quatre à cinq années à venir.
5. Les trois piliers en détail
Le budget mobilité conserve sa structure en trois piliers, avec les adaptations mentionnées ci-dessus:
| Pilier | Description | Fiscalité | Modifications 2026 |
| Pilier 1 : Voiture de société écologique | Financement d’une voiture électrique, y compris borne de recharge et accessoires. | Exonéré d’impôts et de cotisations ONSS. | Uniquement des véhicules zéro émission ; plus d’hybrides. |
| Pilier 2 : Moyens de transport durables | Transports publics, leasing vélo, voitures partagées, frais de stationnement, etc., ainsi que des frais de logement sous conditions. | Exonéré. | Zéro émission pour les options motorisées. |
| Pilier 3 : Versement en espèces | Solde restant en fin d’année. | Soumis à une cotisation spéciale de 38,07 % à charge du travailleur. | Inchangé, après priorisation des piliers 1 et 2. |
Les employeurs peuvent imposer certaines conditions, telles qu’un pourcentage minimum à consacrer au pilier 2 afin de favoriser la durabilité.
6. Avantages pour les travailleurs et les employeurs
6.1 Pour les travailleurs
- Flexibilité: liberté de choix en matière de mobilité, adaptée aux besoins personnels (par ex. urbain vs rural).
- Durabilité: contribution aux objectifs environnementaux avec des avantages fiscaux.
- Financier: potentiel d’augmentation du revenu net grâce à des dépenses exonérées.
6.2 Pour les employeurs
- Efficacité des coûts: réduction des coûts de flotte grâce à une transition vers des options plus écologiques.
- Attractivité: politique RH moderne pour attirer les talents.
- Conformité: une préparation anticipée réduit les risques liés aux obligations futures.
7. Défis et mise en œuvre
Les employeurs qui souhaitent instaurer un budget mobilité ou l’adapter à la nouvelle réglementation doivent tenir compte de plusieurs éléments.
7.1 Administration
La charge administrative peut être importante, notamment pour le suivi des dépenses par pilier. De nombreux employeurs choisissent de collaborer avec des prestataires spécialisés en mobilité offrant des plateformes digitales pour une gestion et un reporting simplifiés.
- Mettre à jour les politiques de mobilité et de leasing existantes conformément aux nouvelles règles, y compris les critères de sélection des véhicules, les règles de déplacements domicile-travail et les procédures de déclaration et garantir la transparence du calcul du TCO. Depuis 2024, une formule légale de TCO est disponible (basée sur les coûts réels ou un forfait), ce qui évite les discussions avec les travailleurs.
- Identifier les travailleurs disposant actuellement d’une voiture de société ou y étant éligibles.
- Revoir la politique de flotte et de rémunération afin d’assurer l’alignement avec la nouvelle orientation durable.
- Adapter les contrats conformément aux nouvelles définitions des véhicules zéro émission. Le choix du travailleur est formalisé dans un avenant au contrat de travail.
- Comptabiliser et traiter les différentes dépenses de mobilité via la paie.
- Recalculer annuellement et appliquer l’indexation.
- Contrôler les coûts: les dépenses relevant des piliers 1 et 2 doivent être suivies et justifiées.
7.2 Communication
La communication envers les travailleurs est essentielle à une mise en œuvre réussie. Les travailleurs doivent être correctement informés de leurs options, des implications fiscales de leurs choix et des aspects pratiques de l’utilisation de leur budget mobilité.
Développez une communication interne claire sur le pourquoi, le quand et le comment de la transition afin de cadrer les attentes et les choix et de favoriser l’adoption :
- Le calcul du budget (principe du TCO)
- Les possibilités de dépenses par pilier
- L’impact fiscal (en particulier pour le pilier 3)
La réforme s’inscrit dans des objectifs plus larges de durabilité. Les RH peuvent la relier à des initiatives RSE (par ex. incitants vélo, plans de mobilité écologique) et à la rétention. Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre, le budget mobilité constitue un atout puissant. Les travailleurs demandent de plus en plus de flexibilité (par ex. la combinaison d’une petite voiture électrique avec un vélo électrique et une intervention dans le loyer).
7.3 Période de transition
La période de transition nécessite des ajustements de politique concernant les contrats de leasing et les budgets voiture. Lorsque les travailleurs optent pour un budget mobilité, il convient de tenir compte des contrats de leasing existants: en règle générale, le passage n’est possible qu’à l’échéance du contrat de leasing, sauf accord spécifique contraire.
Envisagez des projets pilotes (par ex. au sein de certains services) afin de recueillir de l’expérience avant un déploiement complet. Les PME peuvent encore démarrer volontairement le système afin d’assurer une transition fluide avant leur échéance obligatoire.
8. Conclusion
Les modifications apportées au budget mobilité à partir du 1er janvier 2026 marquent une étape vers une mobilité plus verte et plus flexible en Belgique. En renforçant les normes d’émission et en indexant les montants, la législation encourage les choix durables, tandis que le report de l’obligation permet une préparation pratique. Pour les organisations, il s’agit d’une opportunité de développer une politique RH innovante. Les employeurs sont encouragés à revoir dès maintenant leur politique de mobilité, à adapter leur infrastructure, à digitaliser leurs systèmes et à informer correctement leur personnel. De futures mises à jour, notamment la législation définitive en 2026, apporteront des clarifications supplémentaires.